Indice des fermages : différenciation de classement des terres entre départements semblables

La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010 a modifié les règles d'actualisation des fermages en établissant le principe de l'indice national des fermages. Cet indice national, fixé à 98,37, par arrêté ministériel, pour l'année 2010, résulte d'un calcul intégrant, pour 60 %, l'évolution du revenu brut des exploitations agricoles/ha (RBEA/ha) constaté, au plan national, sur les cinq dernières années et, pour 40 %, l'évolution du niveau général des prix de l'année précédente. Cette réforme de l'indice des fermages, mise en place par la loi précitée et soutenue par l'ensemble des acteurs du monde agricole, permet, aujourd'hui et pour l'avenir du dispositif, de garantir un meilleur équilibre entre les intérêts des acteurs, quelle que soit la durée des baux consentis, et de corriger, dans le temps, les effets des éventuelles disparités locales. En outre, l'introduction, dans ce calcul, d'un indice général des prix, permet une meilleure prise en compte des effets de l'inflation sur l'évolution des prix des fermages. Il faut cependant rappeler que l'indice des fermages, prévu par l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, sert uniquement à l'actualisation des loyers des baux agricoles. Ces derniers, déterminés contractuellement entre le bailleur et le preneur, sont compris dans une fourchette de prix maxima et minima arrêtée par le préfet après avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux. Ainsi, les disparités constatées dans le département du Finistère au regard des départements voisins ne peuvent être compensées que dans une moindre mesure par la fixation de l'indice national, puisqu'il n'y a pas de remise en cause du prix initial du fermage fixé par les parties au moment de la conclusion du contrat.