Acquittement de l'impôt sur les sociétés par les sociétés cotées au CAC 40

Conformément aux dispositions de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, l'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts. Par conséquent, il n'apparaît pas possible de communiquer le montant de l'impôt sur les sociétés acquitté par les sociétés cotées au CAC 40.