Intervention de l'État pour faciliter les réquisitions de logements vacants

La mise en oeuvre des réquisitions n'a pas apporté dans le passé de résultats significatifs. Les réquisitions se sont avérées inefficaces et contre-productives. En effet, la procédure liée à ce régime issu de l'ordonnance n° 45-2394 du 11 octobre 1945, requiert, entre l'intention de réquisitionner et la remise effective des locaux aux bénéficiaires concernés, des délais relativement longs en raison de la durée de l'enquête à mener pour le recensement des locaux susceptibles d'être vacants et des travaux à réaliser qui s'avèrent, dans la plupart des locaux, particulièrement lourds. Par ailleurs, les réquisitions représentent symboliquement une limitation au droit à la propriété et risquent surtout de décourager les bailleurs potentiels, réduisant ainsi mécaniquement l'offre de logements. Sur ce point, un certain nombre de réponses est apporté aux propriétaires réticents à louer leur logement : la garantie des risques locatifs qui vise à sécuriser les bailleurs ; l'intermédiation locative, avec notamment Solibail, offre des revenus stables et une garantie au propriétaire sur l'état de son patrimoine ; la « propriété solidaire ». Avec ce dispositif nouveau d'usufruit locatif social, les propriétaires pourront signer une convention d'une durée minimale de quinze ans avec un bailleur social ou une association agréée pour vendre l'usufruit de leur bien. Ils percevront un capital immédiatement et n'auront plus à assumer la gestion ou l'entretien de leur bien ; ils bénéficieront en outre d'un régime fiscal favorable notamment du point de vue de la fiscalité du patrimoine. Cela permet de créer du logement social et très social. Enfin, la transformation de bureaux vacants en logements est une possibilité mais ne constitue pas une réponse immédiate au problème. En effet les normes, très différentes entre les logements et les immeubles de bureaux, telles que les normes incendie, celles relatives aux ascenseurs ou encore aux issues de secours, nécessitent de lourds investissements pour permettre leur adaptation au domaine du logement. Le Gouvernement recherche actuellement un modèle économique pour financer ces transformations. Le droit à la propriété n'a pas à être opposé systématiquement au droit au logement ; aux solutions proposées et recherchées ci-dessus, s'ajoute l'effort de construction de logements sociaux (à raison de 120 000 par an actuellement) qui doit se poursuivre.