Autopsies judiciaires pratiquées au service de médecine légale de Lens

Il est exact que des dysfonctionnements ont été rencontrés par plusieurs familles, lors de la restitution des corps de leurs proches défunts après autopsie judiciaire réalisée au sein de l'institut médicolégal de Lens. Depuis la fin de l'année 2008, les autorités sanitaires ont fermé l'institut médicolégal du centre hospitalier et les autopsies requises par le parquet de Béthune sont désormais exclusivement pratiquées au sein de l'institut médicolégal de Lille. La réforme de la médecine légale élaborée par les services de la chancellerie et ceux du ministère de la santé, et entrée en vigueur depuis le 15 janvier 2011, renforce d'ailleurs cette pratique, dans la mesure où l'institut médicolégal de Lille est le seul établissement public de santé habilité à réaliser des autopsies judiciaires pour le compte du parquet de Béthune. Par ailleurs, les services de la chancellerie ont adressé, dès le 20 août 2009, des instructions à l'ensemble des procureurs généraux du territoire national, pour qu'ils veillent avec la plus grande vigilance à ce que la restitution des corps après autopsie ait lieu dans des conditions préservant le respect dû au cadavre et la dignité des proches du défunt. Les parquets et parquets généraux ont ainsi été invités à développer une concertation étroite avec les autorités hospitalières et sanitaires de leur ressort, afin de dégager des bonnes pratiques en la matière. En outre, la proposition de loi sur la simplification et l'amélioration du droit, en cours d'examen, prévoit de nouvelles dispositions législatives qui encadreront les autopsies judiciaires dans le code de procédure pénale. Ces dispositions précisent notamment que les autopsies judiciaires doivent être réalisées par un praticien titulaire d'un diplôme attestant de sa formation en médecine légale ou d'un titre justifiant de son expérience en médecine légale. Elles étendent aux autopsies judiciaires l'obligation pour le praticien de s'assurer de la meilleure restauration possible du corps du défunt. Le texte rappelle en outre que la remise du corps du défunt doit intervenir dans les meilleurs délais et précise le sort des prélèvements biologiques réalisés au cours d'une autopsie judiciaire, dès lors qu'ils ne sont plus utiles à la manifestation de la vérité. S'agissant du refus opposé aux familles en matière d'exhumation de corps, il importe de rappeler que les conditions juridiques d'une exhumation demandée par l'autorité judiciaire, aux fins d'examen technique ou d'expertise, ne sont pas réunies en l'espèce.