Avertissement de l'Union européenne à l'encontre de la Hongrie

La loi sur les médias adoptée par le Parlement hongrois, et entrée en vigueur le 1er janvier 2011, vise notamment à transposer la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2010, relative à la fourniture de services de médias audiovisuels (dite directive « SMA »). La Commission européenne, chargée de veiller à l'application du droit de l'Union, a adressé en la personne de Mme Nelly Kroes, commissaire chargée de l'économie numérique et vice-présidente de la Commission, une lettre le 21 janvier à M. Tibor Navracsics, vice-Premier ministre hongrois, ministre de l'administration publique et de la justice. Dans ce courrier, Mme Kroes fait part des préoccupations de la Commission européenne sur les trois points suivants contenus dans la loi hongroise : l'obligation pour tous les médias de couvrir l'information de façon équilibrée, l'application de la loi aux médias dont le siège est situé dans d'autres États membres et l'obligation d'enregistrement appliquée à tous les médias, y compris la presse écrite et les médias en ligne. Dans sa réponse datée du 1er février, M. Navracsics présente les arguments du gouvernement hongrois et indique que, si la Commission européenne l'estimait nécessaire, le gouvernement hongrois serait prêt à amender la législation en conséquence. À l'issue d'une réunion d'experts de la Commission européenne et du gouvernement hongrois, le 7 février à Bruxelles, les autorités hongroises ont proposé à la Commission le 10 février un premier projet d'amendement de la loi. Cette question paraît donc en bonne voie de résolution. La position du gouvernement français, profondément attaché à la liberté de la presse et à la liberté d'expression, a été réaffirmée à plusieurs reprises aux autorités hongroises, à l'occasion notamment de la cérémonie de lancement de la présidence hongroise du Conseil de l'Union européenne le 10 janvier 2011 à l'ambassade de Hongrie à Paris.