Amendement COM-37 — relatif à la sécurité publique

Alinéas 6 et 7 Rédiger ainsi ces alinéas : « Le présent I n'est pas applicable lorsqu'en raison d'un acte commis dans l'exercice de ses fonctions, le bénéficiaire de l'autorisation est entendu en application des articles 61-1 ou 62-2 ou qu'il fait l'objet de poursuites pénales. « I bis. - Le I est applicable aux agents mentionnés aux articles 28-1 et 28-2.