Demande d'indemnisation des militaires du contingent appelés en A.F.N. et pour la guerre d'Algérie de 1952 à 1962

Tous les militaires ayant servi en Afrique du Nord de 1952 à 1962 bénéficient des mêmes droits que ceux accordés aux militaires ayant participé aux Première et Seconde Guerres mondiales ou au conflit indochinois, que ce soit en matière de reconnaissance ou de réparation. À ce titre, les anciens combattants d'Afrique du Nord peuvent obtenir la carte du combattant en fonction de textes spécifiques, ainsi que, par voie de conséquence, la retraite du combattant. Ils bénéficient éventuellement des pensions militaires d'invalidité et des droits annexes appareillage, soins médicaux gratuits et emplois réservés. Ils peuvent en outre souscrire une retraite mutualiste du combattant majorée de 25 % au maximum par l'État dès lors qu'ils sont titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation. Ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), ils peuvent prétendre de la part de cet établissement public, où ils sont d'ailleurs représentés au sein du conseil d'administration, à l'assistance administrative et financière sous la forme de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées. Ils peuvent également avoir accès aux soins hospitaliers prodigués par l'Institution nationale des invalides (INI), second établissement public sous tutelle du ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, ainsi qu'aux maisons de retraite, actuellement gérées par l'ONAC. Ainsi, la législation actuelle, définie dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dont bénéficient tous les anciens combattants quel que soit le conflit considéré, respecte le principe de l'égalité des droits entre les différentes générations du feu.