Situation des centres d'information et d'orientation du Tarn

L'orientation figure parmi les priorités du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie fixe un cadre pour permettre à toute personne qui en exprime le souhait d'être conseillée, informée, guidée dans son parcours d'orientation. Cette loi prévoit la mise en place d'un service public d'orientation qui s'appuiera notamment sur la prise en compte des politiques d'orientation et d'insertion dans la redéfinition du rôle des CIO et des missions des conseillers d'orientation-psychologues ainsi que sur la place donnée aux établissements scolaires en matière d'orientation. Les CIO du Tarn fonctionnent selon les textes en vigueur dans le code de l'éducation, notamment aux travers des articles D. 313-10, D. 313-11 et D. 313-12 du décret 2006-583 du 23 mai 2006 relatifs aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation. Ces textes réglementaires prévoient une partition précise de la prise en charge des dépenses des CIO entre l'État et les collectivités ainsi que la possibilité de transformer des CIO « départementaux » en services d'État dans la limite des crédits inscrits en loi de finances. Aucune étatisation de CIO à gestion départementale n'est prévue en loi de finances. Plus particulièrement, l'article D. 313-10 du décret 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation indique que, lorsqu'ils ont été créés sur la demande d'un département par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget, les centres d'information et d'orientation sont à la charge de cette collectivité en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement et d'investissement.