Amendement COM-153 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

L’objet de cet amendement permet de modifier l'ordonnance du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française. Ainsi, une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale de six mois peut être délivrée à l'étranger victime des infractions prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal qui, ayant cessé l'activité de prostitution, est engagé dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d'application du premier alinéa. Il détermine notamment les conditions de la délivrance, du renouvellement et du retrait de l'autorisation provisoire de séjour, ainsi que les modalités de protection, d'accueil et d'hébergement de l'étranger auquel cette autorisation provisoire de séjour est accordée. Par ailleurs, l’article 23 de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées a rendu applicable, sans adaptation, l’ensemble des dispositions de la loi à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Cependant, certaines dispositions de la loi ne peuvent y trouver application compte tenu des compétences locales ou d’absence d’adaptation des textes particuliers applicables dans ces territoires. Cet amendement vise donc à prendre les adaptations nécessaires à l’application de certaines dispositions de la loi, dans le respect des compétences respectives de l’Etat et de chacune des collectivités concernées. Il crée en outre un chapitre supplémentaire dans chaque partie spécifique du code de l'action sociale et des familles correspondant à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, pour y insérer les dispositions adaptées de l’article L. 121-9. Il insère également, dans la partie spécifique à Wallis-et-Futuna, un nouvel article L. 1521-8, au chapitre Ier du titre II du livre V de la première partie du code de la santé publique, étendant à la date de la loi, l’article L. 1181-1 relatif à la politique de réduction des risques relatifs à la prostitution, instituée par l’article 17 de la loi du 13 avril 2016. Enfin, cet amendement a également pour objet de rendre applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin le nouvel article L.316-1-1 et la modification de l’article L.316-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), prévues à l’article 8 de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016, conformément au 3ème alinéa des articles LO 6213-1 et LO 6313-1 du Code général des collectivités territoriales. En effet, les lois et règlements relatifs à l’entrée et au séjour des étrangers, ainsi qu’au droit d’asile ne sont applicables à ces deux collectivités que sur mention expresse.