Politiques publiques en matière d'IVG

Avec un taux d'interruptions volontaires de grossesse (IVG) proche de 15 %, le recours à l'IVG en France se situe parmi les plus élevés d'Europe occidentale (210 000 IVG par an). Cette situation résulte d'un double mouvement : d'un côté, on enregistre une baisse des échecs de contraception et, des grossesses non prévues grâce à la diffusion des méthodes médicales de contraception et de l'autre, on observe une augmentation de la probabilité d'avoir recours à l'IVG en cas de grossesse non prévue. Le rapport d'évaluation des politiques de prévention des grossesses non désirées et de prise en charge des IVG, réalisé par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et publié en février 2010, dresse un état des lieux de la situation en France sur ces deux thèmes. Ce rapport indique notamment que, malgré des avancées importantes, des progrès peuvent encore être accomplis en matière de prévention. Suite à la publication de ce rapport, la politique de prévention des grossesses non désirées menée activement depuis plusieurs années a été renforcée et a comporté de nouvelles mesures. Ainsi, de nouvelles recommandations ont été adressées à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) en 2010 pour la conduite de ses prochaines campagnes d'information (meilleure articulation des messages concernant la prévention des IST-VIH et la contraception, amélioration de l'information des professionnels...). Par ailleurs, un meilleur accès des mineures à la contraception a été favorisé. Les centres de planification ne pouvant pas répondre aux besoins de toutes les personnes mineures, notamment celles vivant dans des zones éloignées de toute implantation (zones rurales notamment), une instruction du ministère chargé de la santé, diffusée le 21 octobre 2010, a demandé aux agences régionales de santé (ARS) de favoriser, dans ces zones particulières, la signature de conventions entre des professionnels de santé libéraux et des conseils généraux ou des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) pour permettre l'accès anonyme et gratuit de ce public à la contraception. Cette mesure permettra d'étendre, au plan national, des dispositifs mis en place, à titre expérimental, dans certains départements. Ainsi, les expériences menées en Alsace ont permis la signature de conventions entre, d'une part, des professionnels de santé libéraux et le conseil général du Haut-Rhin et, d'autre part, des professionnels de santé et une CPAM (Sélestat) dans le Bas-Rhin. Enfin, l'entretien psycho-social préalable à l'IVG, réalisé par un professionnel qualifié, à titre obligatoire s'agissant des personnes mineures et à titre facultatif s'agissant des femmes majeures, peut constituer une opportunité, pour l'intéressée, de recevoir des informations complémentaires sur la contraception et d'entamer une réflexion sur le choix de la méthode contraceptive susceptible d'être la plus appropriée à sa situation et qui devra être adoptée le plus rapidement possible après l'interruption de la grossesse.