Déremboursement des matériels stériles de soins infirmiers

Le ministère de la santé et des sports rappelle qu'en ce qui concerne les sets de soins, l'avis d'intention qui a été publié au Journal officiel du 5 décembre 2009 a pour seul objectif d'en préciser les conditions de prise en charge. Il ne s'agit donc nullement d'un projet de déremboursement mais au contraire d'un projet visant à clarifier les conditions de prise en charge des sets de soins sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (CSS). Chaque set, considéré comme un ensemble distinct des produits qui le composent, devra faire l'objet d'une demande d'inscription sur la LPP, être évalué puis tarifé, conformément à la réglementation et selon la procédure en vigueur pour la prise en charge des dispositifs médicaux (cf. article L. 165-1 et suivants du CSS). Le ministère tient à souligner que le statut des « sets de soins », pris en charge au titre des « dispositifs médicaux » relevant de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale n'est pas arbitraire et répond à des définitions précises qui ne sont pas susceptibles d'interprétations. Il n'est donc pas envisageable de le modifier. En outre, la TVA applicable aux dispositifs médicaux ne relève pas du ministère de la santé et des sports mais de celui de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. La marge de manoeuvre de celui-ci est par ailleurs limitée dans ce domaine par les normes européennes en vigueur qui s'imposent.