Utilisation du « Flashball » et du « Taser » par les forces de police

M. Brice Hortefeux, ministre. Je pense très sincèrement, je l'ai déjà dit, que le recours aux moyens de force intermédiaire est – en tout cas aujourd'hui, car cela évoluera peut-être – la seule alternative à l'usage de l'arme en feu en situation de légitime défense, ce qui signifie que la suppression de ces armes à létalité réduite que sont le Taser et le Flashball aurait pour conséquence l'utilisation de l'arme à feu. On ne peut pas ignorer – ce que vous ne faites d'ailleurs absolument pas dans votre question, monsieur Gautier – que 19 policiers et gendarmes sont décédés dans l'exercice de leurs fonctions et que 12 870 policiers, dont 300 officiers et 30 commissaires de police, ont été blessés au cours de l'année 2010. Ces chiffres élevés soulignent, même s'ils sont aussi imputables à des accidents, qu'il s'agit d'un corps confronté à des situations particulières. En 2010, il y a eu très exactement cinq affaires en France qui ont donné lieu à des enquêtes judiciaires ou administratives. Ces affaires étant en cours, je ne peux évidemment pas présager de leurs conclusions, mais, s'il y a faute, c'est-à-dire non-respect du principe de légitime défense, des sanctions seront naturellement prises. Pour être respectées, de toute évidence, les forces de l'ordre doivent être irréprochables. À cet égard, j'insiste sur le fait que les forces de sécurité font certainement partie des services administratifs les plus contrôlés dans notre pays, ce qui est d'ailleurs parfaitement normal compte tenu des responsabilités qui sont les leurs. Ainsi, en 2010, 2 698 policiers et un peu plus de 3 000 gendarmes ont été sanctionnés pour non-respect de leurs obligations. C'est assez dire que les membres des forces de l'ordre ne sont pas à l'abri de toute punition. Vous avez évoqué, monsieur Gautier, plusieurs associations ainsi que les Nations unies, et nous sommes nous-mêmes en discussion avec des ONG – notamment avec la représentante française d'Amnesty international – de manière à pouvoir prendre en compte, éventuellement, un certain nombre de leurs remarques. S'agissant par ailleurs de vos questions relatives aux polices municipales, je crois y avoir déjà à peu près répondu précédemment. M. le président. La parole est à M. Charles Gautier, pour la réplique. M. Charles Gautier. Monsieur le ministre, c'est justement sur les polices municipales que mes préoccupations sont centrées et je note que vous n'êtes pas revenu sur la question clairement posée : envisagez-vous une clarification des missions des polices municipales par rapport à celles de la police nationale ? La confusion qui est entretenue fait en effet courir des risques aux agents municipaux, car les agents des polices municipales sont souvent pris pour des policiers comme les autres, c'est-à-dire en fait des membres de la police d'État. Je crains, de surcroît, que votre programme de diminution constante des effectifs de l'État, qui se trouve compensée sur le terrain par des recrutements en nombre à peu près équivalent dans les polices locales, ne conduise à un transfert de compétence de fait alors que tous les transferts de compétences opérés dans notre République l'ont été par la loi.