Mise à 2 x 2 voies de la RN 145 : prise en charge de la gestion et de l'entretien des ouvrages d'art supportant des voies communales

Les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ont ouvert des négociations avec les collectivités concernées par l'aménagement de la RN 145 dans le but d'élaborer des conventions relatives à l'ensemble des ouvrages de rétablissement des voies de communication coupées par cet aménagement. Ces conventions sont nécessaires dans la mesure où les rétablissements des voies communales font partie du domaine public routier des collectivités traversées, conformément à une jurisprudence constante en Conseil d'État. Elles permettront également de trouver des solutions satisfaisantes aux modalités d'entretien des ouvrages de rétablissement, y compris des conditions équitables de financement. Dans le cas particulier de la commune d'Auge, cette dernière pourrait avantageusement continuer à assurer la gestion de l'entretien courant de la chaussée ainsi que des garde-corps. Les services communaux restent les mieux à même de détecter les interventions nécessaires. En revanche, le gestionnaire de la route nationale pourrait assumer la mission de surveillance, de réparation, voire de renouvellement de la structure de ces ouvrages. Le contenu de cette convention permettra de trouver une solution acceptable, non seulement dans le cas particulier de la commune d'Auge, mais également dans celui des très petites communes ou établissements publics de coopération concernés.