Amendement 180 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1395 H du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « IV. – En Guyane, les bois et forêts visés à l’article L. 221‑2 du code forestier ne peuvent bénéficier de l’exonération mentionnée au I au‑delà des impositions établies au titre de 2018, tant que les travaux d’évaluation des propriétés domaniales concédées ou exploitées ne sont pas achevés en application des articles 333 I et J de l’annexe II du présent code. »