programme ; mise en oeuvre

Le Gouvernement met en oeuvre depuis le début du quinquennat le programme établi par le Président de la République. Le Gouvernement met ainsi en oeuvre depuis mai 2012 un ensemble de réformes ambitieuses pour renouer avec une croissance plus forte, plus équilibrée et plus solidaire, caractérisée par la volonté de redresser les comptes publics en se fondant sur les principes de justice fiscale et sociale ainsi que d'efficacité économique. A cet effet, la trajectoire budgétaire va dans le sens d'un retour à l'équilibre structurel des comptes publics d'ici la fin du quinquennat. Après un redressement budgétaire important en 2013, qui a fait porter l'effort de redressement des comptes publics sur les ménages et les entreprises disposant des capacités contributives les plus importantes, tout en préservant le pouvoir d'achat des Français les plus modestes, le Gouvernement a fait le choix de modérer la pression fiscale, et de poursuivre la consolidation budgétaire en agissant sur des économies de dépenses. La stratégie retenue vise un effort de rétablissement des comptes publics sans précédent, sans hausse générale d'impôts. Ainsi, pour 2014 l'action du Gouvernement a été marquée, en loi de finances initiale, par des efforts sans précédent sur des économies en dépense, à hauteur de 80 % pour 15 Mds€, et par la stabilisation globale du poids des prélèvements obligatoires qui augmenteront de 3 Mds€ essentiellement sous l'effet des mesures de lutte contre la fraude et l'optimisation fiscale. A cet égard, la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a concrétisé l'engagement pris par le Président de la République concernant l'abattement sur les successions. L'abattement par héritier direct a ainsi été ramené de 159 325 € à 100 000 €. En outre, le conjoint survivant et le partenaire de pacs survivant restent totalement exonérés de droit de succession. La loi de finances pour 2013 a réformé l'impôt de solidarité sur la fortune : relèvement du tarif, suppression de la réduction pour charges de famille, rétablissement du mécanisme de plafonnement, aménagement de l'assiette concernant le passif déductible, renforcement des contrôles des déclarations. Enfin, concernant la fraude fiscale, plus de 70 mesures de lutte ont été adoptées depuis 2012, et les opérations de lutte contre la fraude ont permis de recouvrer plus de 10 Mds€ en 2013. Une loi spécifique à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a été adoptée le 6 décembre 2013. Elle a permis d'aggraver les peines en cas de fraude et de renforcer les pouvoirs de l'administration fiscale et des douanes. La seconde loi de finances rectificative pour 2014 a également permis de renforcer les moyens destinés à lutter contre la fraude, notamment pour ce qui concerne la TVA avec des dispositifs particuliers notamment dans les domaines de la construction ou des véhicules d'occasion.