Ratification par la France de la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

La France est pleinement consciente de l'importance de la question du respect des droits de l'homme des travailleurs migrants. Elle a notamment ratifié la convention relative au statut juridique du travailleur migrant de 1983, élaborée dans le cadre du Conseil de l'Europe. Ce texte vise à éliminer les discriminations figurant dans les législations nationales et à garantir l'égalité de traitement entre les nationaux et les travailleurs migrants ainsi que les membres de leur famille. Néanmoins, la France n'a pas ratifié la « convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille », adoptée le 18 décembre 1990 et entrée en vigueur le 1er juillet 2003. Aucun État membre de l'Union européenne n'a été en mesure de le faire. En effet, plusieurs difficultés ne permettent actuellement pas au gouvernement français de souscrire pleinement aux dispositions de cette convention, notamment en ce qui concerne l'absence de distinction entre les personnes en situation régulière et celles en situation irrégulière. La France combat l'immigration irrégulière et lutte contre le travail clandestin, dans l'intérêt même des travailleurs migrants. En outre, la politique en matière d'asile et d'immigration relève de la compétence partagée des États membres et de l'Union européenne. La France se doit ainsi d'agir en concertation avec ses partenaires européens. Or, le statut juridique des travailleurs migrants ne fait pas l'objet d'un consensus au sein des États membres de l'Union européenne. Il faut toutefois souligner que les dispositions internes du droit français sont déjà protectrices des droits des travailleurs migrants. Les personnes en situation régulière disposent ainsi d'une protection nationale similaire à celle prévue par la convention. De plus, les droits des travailleurs migrants en situation irrégulière ne sont pas ignorés dans la mesure où ces personnes se voient garantir des droits fondamentaux au titre de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des autres instruments internationaux de protection des droits de l'homme auxquels la France est partie. Enfin, la France mène un dialogue continu et constructif avec les organisations et États concernés par cette thématique. À titre d'illustration, la France soutient activement l'action de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), en particulier pour les questions relatives aux violations des droits de l'homme dans le cadre des migrations. Elle participe également activement au Forum global des migrants et au Forum mondial migration et développement.