Amendement 101 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

L’article 19 crée un Small Business Act ultramarin : il s’agit de permettre, à titre expérimental, les départements, régions et collectivités d’outre-mer de réserver jusqu’à un tiers de leurs marchés aux PME installées sur leur territoire. La commission des lois a supprimé cet article. Cet amendement propose de rétablir l'article 19 dans sa rédaction issue de la commission des affaires économiques.