Amendement 106 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
· Adopté
Serge Larcher (auteur), Thani Mohamed Soilihi (cosignataire), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Karine Claireaux (cosignataire), Georges Patient (cosignataire), Jacques Cornano (cosignataire), Maurice Antiste (cosignataire), Antoine Karam (cosignataire) … 12 signataires en tout
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 232‑24 du code de commerce est complété par les mots : « ainsi que le représentant de l'État dans le département ».
La source —
senat_amendements · nº 1099653
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