Amendement 106 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
· Adopté
Serge Larcher (auteur), Thani Mohamed Soilihi (cosignataire), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Karine Claireaux (cosignataire), Georges Patient (cosignataire), Jacques Cornano (cosignataire), Maurice Antiste (cosignataire), Antoine Karam (cosignataire) … 12 signataires en tout
Les auteurs de l’amendement souhaitent maintenir l’obligation pour le greffe du tribunal de commerce d’informer le préfet en cas d’inexécution par les sociétés commerciales de l’obligation légale de déposer les comptes sociaux. Raison pour laquelle ils souhaitent rétablir cet article supprimé par la commission des lois du Sénat.
La source —
senat_amendements · nº 1099653
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