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16 janvier 2017 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 125 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

· Rejeté

Éliane Assassi (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe)

L'article propose de rendre éligible au crédit d'impôt investissement productif les nouveaux apports de fonds aux projets déjà engagés. Ce qui revient à majorer une dépense fiscale déjà importante (285 millions d'euros pour 18.808 ménages, soit un peu plus de 16.000 euros) et faire porter le « risque entreprenarial » aux finances publiques. Soutenir les entreprises doit passer par d'autres voies qu'une niche fiscale pour initiés.
La source — senat_amendements · nº 1099723
↗ https://www.senat.fr/amendements/2016-2017/288/Amdt_125.html
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