Amendement 208 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
· Adopté
Thani Mohamed Soilihi (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Serge Larcher (cosignataire), Karine Claireaux (cosignataire), Georges Patient (cosignataire), Jacques Cornano (cosignataire), Maurice Antiste (cosignataire), Antoine Karam (cosignataire) … 12 signataires en tout
Le présent amendement vise à permettre à des magistrats d’être désignés par le premier président de la cour d’appel de Paris pour compléter les effectifs du tribunal de première instance de Nouméa durant une période donnée.
La source —
senat_amendements · nº 1099771
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