Amendement 212 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Après l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est ainsi modifiée : 1° Au VIII de l'article 156, après les mots : « départements d’outre-mer », est inséré le signe de ponctuation : « , » ; 2° À la première phrase du II de l’article 157, les mots : « , à Mayotte et » sont supprimés.