Amendement COM-6 — Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables

Cet amendement propose d’apporter la même clarification s’agissant des taxes communale et départementale sur la consommation finale d’électricité que celle proposée par le présent article en matière d’exonération de contribution au service public de l’électricité (CSPE). De même que l’article 266 quinquies C du code des douanes exonère de CSPE l’électricité produite par les petits producteurs (moins de 240 GW par an) qui la consomment pour les besoins de leur activité, l’article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales prévoit la même exonération, dans des termes rigoureusement identiques, en matière de taxes locales sur l’électricité. Or, les services fiscaux interprètent restrictivement ces dispositions, en considérant qu’elles ne s’appliquerait qu’aux cas d’autoconsommation totale, où le producteur autoconsomme l’intégralité de sa production. En pratique, bon nombre d’autoconsommateurs produisant leur électricité à partir d’énergies renouvelables, ne consomment leur production qu’en partie du fait de son caractère intermittent et ne pourraient donc bénéficier de cette exonération (que ce soit sur le surplus non consommé ni même sur la part de l’électricité autoconsommée). Aussi cet amendement propose-t-il de créer le même régime spécifique pour les installations d’une puissance inférieure à 1 MW, afin de ne pas pénaliser le développement de l’autoconsommation à partir de productions renouvelables.