Amendement COM-19 — relatif à la sécurité publique

L’auteur du présent amendement a déposé à plusieurs reprises des propositions de loi tendant à autoriser la police nationale à utiliser des armes de service dans les mêmes conditions que la gendarmerie (par exemple la proposition de loi n°156 du 17 novembre 2015). Par cet amendement, il souhaite créer une totale égalité entre la police et la gendarmerie en ce qui concerne l’utilisation des armes de service. Toutefois, il s’agit de le faire sans réduire pour autant les pouvoirs de la gendarmerie. Or en introduisant la notion d’absolue nécessité, le projet de loi crée une insécurité juridique supplémentaire pour les forces de l’ordre.