Amendement COM-20 — relatif à la sécurité publique
· Rejeté
Jean Louis Masson (auteur)
La rédaction de l’article 1 crée une véritable insécurité juridique pour les forces de l’ordre car rien n’est précisé sur les notions en cause. Une fois de plus les forces de l’ordre risquent d’être prises en otage par le système judiciaire.
La source —
senat_amendements · nº 1099404
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