Amendement COM-163 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
· Adopté
Michel Magras (auteur), commission des affaires économiques (commission)
Rédiger ainsi cet article :
La République s'assigne pour objectif la construction de 150 000 logements dans les outre-mer au cours des dix années suivant la promulgation de la présente loi. Cet objectif est décliné territorialement, en tenant compte des besoins de réhabilitation.
La source —
senat_amendements · nº 1099432
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