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10 janvier 2017 · Sénat · commission · dispositif Amendement

Amendement COM-163 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

· Adopté

Michel Magras (auteur), commission des affaires économiques (commission)

Rédiger ainsi cet article : La République s'assigne pour objectif la construction de 150 000 logements dans les outre-mer au cours des dix années suivant la promulgation de la présente loi. Cet objectif est décliné territorialement, en tenant compte des besoins de réhabilitation.
La source — senat_amendements · nº 1099432
↗ https://www.senat.fr/amendements/commissions/2016-2017/19/Amdt_COM-163.html
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