Amendement COM-170 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

L'article 14 ter prévoit, uniquement à Mayotte et en Guyane, l'obligation pour les grandes et moyennes surfaces de négocier avec le préfet un tarif de gros à l’égard des petites surfaces de détail. Ce rôle confié au représentant de l'Etat dans la formation des prix est juridiquement atypique. Pour autant, il convient de répondre à un problème d'une acuité particulière à Mayotte : un très grand nombre de petites surfaces s’approvisionnent auprès des grandes surfaces sans pouvoir bénéficier d' un tarif de gros, ce qui augmente les prix à la consommation. En revanche, les petites structures commerciales en Guyane sont, en grande partie, mieux organisée, ce qui ne justifie pas l'application d'un tel dispositif sur ce territoire. Enfin, plutôt que d'instituer une intervention permanente de l'administration dans ce processus de formation des prix, l'amendement propose une expérimentation de cinq ans pour inciter les petits commerces à se regrouper et faire ainsi valoir une force de négociation suffisante sans le soutien de l'Etat. En pratique, pour des raisons de bon sens et de simplicité, la priorité consiste à accorder une attention particulière aux produits de première nécessité.