Amendement COM-172 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Alinéa 2 I. Remplacer les mots : d'aligner par les mots : de rapprocher II. Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans le même délai, pour les services bancaires de base visés à l'article L. 312-1, les établissements de crédit ne peuvent pratiquer des tarifs supérieurs à ceux que les établissements ou les caisses régionales du groupe auquel ils appartiennent pratiquent dans l'Hexagone.