Amendement COM-174 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un cinquième alinéa : « 5°.- en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique à Mayotte, à la Réunion, à défaut de candidature concurrente lorsque la demande ne répond pas aux orientations fixées au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, tout particulièrement en termes de viabilité économique et de capacité professionnelle ».