Amendement COM-22 — relatif à la sécurité publique
· Rejeté
Jean-Pierre Grand (auteur), Patrick Masclet (cosignataire), Corinne Imbert (cosignataire), René Danesi (cosignataire), Alain Joyandet (cosignataire), Joëlle Garriaud-Maylam (cosignataire), Antoine Lefèvre (cosignataire), Brigitte Micouleau (cosignataire) … 17 signataires en tout
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 371-6 du code civil est complété par les mots :
« et validée par la mairie de la commune de résidence. ».
La source —
senat_amendements · nº 1099484
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