Amendement COM-164 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
· Satisfait ou sans objet
Michel Magras (auteur), commission des affaires économiques (commission)
Amendement de précision.
Il s'agit principalement de simplifier la rédaction et, conformément aux principes fondamentaux, de renvoyer les conditions d'application du texte au pouvoir réglementaire en lui laissant le choix des modalités.
La source —
senat_amendements · nº 1099433
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