Taxe d'expatriation américaine et mesure de réciprocité

La convention franco-américaine du 31 août 1994 autorisait déjà la mise en œuvre de la nouvelle taxe d'expatriation instituée par la loi dite « heart act » du 17 juin 2008. En revanche, lors de la négociation qui a abouti à la signature d'un avenant le 13 janvier 2009, la France a obtenu que soient insérées des stipulations l'autorisant à mettre en place une imposition à la charge d'anciens résidents de France. À cet égard, l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 2011 a introduit une taxe d'expatriation applicable, sous certaines conditions, aux plus-values de résidents qui transfèrent leur domicile hors de France à compter du 3 mars 2011.