Responsabilité civile « professionnelle » des conciliateurs de justice

Les mises en cause de conciliateurs de justice dans l'exercice de leurs fonctions sont extrêmement rares car leur mission, qui consiste à entériner les accords obtenus entre les parties, n'est pas de nature à engager leur responsabilité, dans la mesure où ils ne rendent pas de décision. La seule hypothèse dans laquelle la responsabilité de l'État pourrait être engagée sur la base du fonctionnement défectueux du service de la justice supposerait qu'un conciliateur ait fait preuve d'une intention de nuire ou ait favorisé une partie. La responsabilité du conciliateur de justice pourrait par ailleurs être engagée s'il commettait une faute personnelle à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Dans ce cas, il serait soumis aux règles de la responsabilité de droit commun et pourrait appeler l'État en garantie ; dans ce cas, la direction des services judiciaires et le département des affaires contentieuses du secrétariat général de la Chancellerie seraient compétents pour instruire le dossier de cette mise en cause.