Amendement COM-60 — relatif à la sécurité publique

Clarification du statut des stagiaires. Le contrat souscrit par les volontaires n’est pas à proprement parler un CDD au sens du code du travail. Le présent amendement clarifie donc la rédaction en précisant qu’il s’agit, comme pour le SMV, d’un contrat souscrit pour une durée minimale de six mois, renouvelable par période de deux à six mois, et pour une durée maximale de douze mois.