Amendement 21 — portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
· Rejeté
Ronan Dantec (auteur), groupe écologiste (groupe)
Le « bâtiment existant », ce n’est pas simplement une construction qui existe en fait, mais aussi une construction légalement édifiée. Un bâtiment édifié sans autorisation ou dont le permis a été annulé ne constitue pas une construction existante légalement édifiée.
La source —
senat_amendements · nº 1099318
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