Amendement COM-63 — relatif à la sécurité publique
· Adopté
Philippe Paul (auteur), commission des affaires étrangères (commission)
Alinéa 8
Supprimer les mots :
, qu'ils conservent même pendant la durée de leur présence en entreprise
La source —
senat_amendements · nº 1099659
Fichier d'origine conservé
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