pompes funèbres

Le droit communautaire permet aux Etats membres d'appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux prestations fournies par les entreprises de pompes funèbres. La France applique d'ores et déjà cette faculté aux prestations de transports des corps, qui constituent l'essentiel de la dépense supportée par les familles. Il n'est pas envisagé d'étendre le taux réduit aux autres prestations funéraires. En effet, cette mesure pèserait sur les finances publiques dans un contexte où le Gouvernement est fermement engagé à réduire les déficits.