Amendement COM-152 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Avant l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 10° de l’article L. 832-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « à l’article L. 330-11 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 330-6-1 ».