Amendement COM-157 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
· Satisfait ou sans objet
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - A la fin du II de l'article 16 de l’ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
La source —
senat_amendements · nº 1099425
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