Amendement 217 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée: En l'absence d'accord dans le délai de 10 jours ouvrables à compter de l'ouverture des négociations, le représentant de l’État peut prendre par arrêté toute mesure relevant de sa compétence et permettant de répondre aux objectifs précités.