Amendement 217 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

L'article 14 quater A vise à protéger les producteurs locaux des conséquences de l'importation massive de denrées alimentaires à prix sacrifiés, dites produits de dégagement. Cet amendement vise à mieux prendre en compte l'hypothèse où les négociations demandées par le représentant de l'Etat n'aboutiraient pas à un accord et à donner à celui-ci le pouvoir de prendre par arrêté les mesures adéquates.