Amendement 192 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Si l’initiative de conclure un plan de convergence provient des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle‑Calédonie et ses provinces ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale, il est proposé de prévoir que l’État formulera une réponse dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.