Amendement 211 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
· Rejeté
Antoine Karam (auteur), Thani Mohamed Soilihi (cosignataire), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Serge Larcher (cosignataire), Karine Claireaux (cosignataire), Georges Patient (cosignataire), Jacques Cornano (cosignataire), Maurice Antiste (cosignataire) … 12 signataires en tout
Après l'article 34 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2018, la rémunération des ministres du culte catholique en Guyane agréés par le représentant de l’État en Guyane cesse d’être imputée sur le budget de la collectivité territoriale de Guyane. Elle ne saurait être imputée sur le budget de l’État ou sur celui de toute autre collectivité.
La source —
senat_amendements · nº 1099774
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