Amendement 211 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Par le produit de l’histoire, la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État n’a pas été rendue applicable en Guyane. Des dispositions spécifiques sont demeurées applicables qui ont notamment pour effet que la rémunération des prêtres catholiques constitue une dépense obligatoire pour la collectivité territoriale de Guyane. Le présent amendement met fin à cette situation afin que les conditions de la rémunération des prêtres catholiques en Guyane ne soient dorénavant plus dérogatoires au droit commun. Toutefois, afin de permettre l’organisation de la transition entre ces deux régimes, il est proposé de ne faire entrer cette disposition en vigueur qu’au 1er janvier 2018.