Amendement 9 — de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
· Adopté
Lana Tetuanui (auteur)
Après l’article 34 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les troisième et dernier alinéas de l’article L. 552‑9‑1 du code de l’organisation judiciaire sont supprimés.
La source —
senat_amendements · nº 1099542
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