Amendement 599 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016

I. – Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le IV de l’article 1638‑0‑bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions sont applicables aux communes qui n’étaient pas membre en 2011 d’un établissement public de coopération intercommunale faisant application de l’article 1609 nonies C, et qui à la suite d’une fusion, deviennent membre d’un établissement issu d’une ou de plusieurs fusions d’établissements publics de coopération intercommunale dont l’un au moins faisait application en 2011 de l’article 1609 nonies C ». II. – Alinéa 2 Remplacer les mots : de fusion dont l’un des par les mots : d’une ou plusieurs fusions d’ et le mot : préexistant par les mots : dont l’un au moins