Amendement 599 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Lorsque, à la suite d’un rattachement ou d’une fusion d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), une commune, qui au moment de la réforme de la taxe professionnelle a bénéficié du transfert de la part départementale de taxe d'habitation, devient membre d'un EPCI à fiscalité propre qui a lui aussi bénéficié en 2011 du transfert de cette part, il existe un risque de double prise en compte de la part départementale. Ce constat a conduit à mettre en place des dispositifs de « débasage » destinés à minorer, d’office ou sur délibération, le taux de la taxe d’habitation de la commune concernée. L’article 26 sexies issu d’un amendement de la Commission des finances de l’Assemblée nationale, a étendu ce « débasage » aux rattachements d’une commune à un EPCI issu d’une fusion d’EPCI dont l’un au moins était à fiscalité professionnelle unique (FPU) en 2011. Le présent amendement propose d’étendre ce dispositif aux communes qui, à la suite de la fusion de l’EPCI dont elles étaient membres avec un autre EPCI, deviennent membre d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique issu d’une ou plusieurs fusions d’EPCI dont l’un au moins était à fiscalité professionnelle unique en 2011.