Amendement COM-60 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Le présent amendement (I et II) a pour objet de reporter au 31 décembre 2017, au plus tard, la mise en place des conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l'éducation de Guyane et de Martinique, soit une fois le rééquilibrage des sections de ces conseils effectué par la présente loi. Ce report ne peut être décidé que par loi, dès lors qu’il modifie l’esprit de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. Cette disposition permettra, en outre, de donner une suite favorable aux demandes récurrentes d’harmonisation du calendrier de renouvellement de l’ensemble des conseils consultatifs placés auprès des collectivités ultramarines avec le calendrier de renouvellement des conseils consultatifs placés auprès des collectivités de l’hexagone. Par ailleurs, le présent amendement (III) vise à rééquilibrer, à la demande des élus, tant au regard du nombre de représentants au sein de chacune des deux sections, qu’au regard de la diversité des sujets traités, les deux sections du Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l’Education (CESECE) en basculant le collège « environnement » de la 1ère à la 2ème section.