Amendement COM-2 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Il est proposé dans le cinquième alinéa de l'article 1er d'intégrer le principe d'accès "à la formation professionnelle" en complément à la santé publique, à l'éducation, à la culture, aux services publics, aux nouvelles technologies et à l'audiovisuel. L'objectif de ce complément est de contribuer à la diminution des écarts de niveaux de développement économique en outre-mer, par un accès aux dispositifs de formation des salariés des entreprises, par la voie de la solidarité nationale au titre des fonds paritaires de gestion des parcours professionnels. L'éloignement géographique des collectivités ultramarines et l'étroitesse de leur marché impliquent un surcoût considérable pour accéder aux dispositifs de qualifications et de compétences techniques, nécessaires à la compétitivité des entreprises locales. Ces inégalités en matière d'accès au droit à la formation professionnelle doivent être corrigées pour répondre au concept de "l'égalité réelle" de la présente loi.