Amendement COM-62 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
· Rejeté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Après l'article 50
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
"A l’article L. 2564-28 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2018 »."
La source —
senat_amendements · nº 1099326
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